Réactions de député·es

INTERPELLATION PARLEMENTAIRE

Malik Ben Achour, PS ^{le 10/03/2021}

Question du député Malik Ben Achour au Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, Vincent Van Peteghem, à propos du budget mobilité.

Malik Ben Achour (PS) : Madame la présidente, monsieur le ministre, depuis 2019, le budget mobilité permet aux collaborateurs bénéficiant d’une voiture de société d’opter pour des alternatives plus respectueuses de l’environnement. Cette possibilité est malheureusement encore trop peu connue.

Or, suite à l’interpellation d’une citoyenne, j’ai pu faire le constat que la page web destinée à faire la promotion de ce mécanisme et à répondre aux questions légitimes que le public pourrait se poser quant à celui-ci, ne contribue probablement pas à la valorisation du dispositif. En effet, à la lecture du site, on se rend compte qu’il est extrêmement fastidieux, et qu’il est très difficile d’y localiser rapidement l’information recherchée.

Je sais qu’il s’agit d’une responsabilité partagée puisque le SPF Finances gère ce site conjointement avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le SPF Sécurité sociale et l’Office national de Sécurité sociale (ONSS).

J’estime néanmoins que c’est aussi là le reflet d’un système encore trop peu lisible et qui mériterait d’être simplifié. Alors que l’accord de gouvernement prévoit « de mettre en place un cadre permettant aux travailleurs qui n’ont pas de voiture de société de recevoir un budget mobilité de leur employeur », l’amélioration des outils de communication doit plus que jamais faire partie de la réflexion.

Monsieur le ministre, connaissez-vous l’adresse web ? Avez-vous pu la visiter et quelle est votre perception de ce site ? Quelles solutions préconisez-vous pour améliorer la communication numérique sur ce sujet important qu’est le budget mobilité ? Enfin, pourriez-vous faire le point sur la mise en œuvre de l’extension du mécanisme ?

Vincent Van Peteghem, ministre : Madame la présidente, monsieur Ben Achour, je connais le site internet lebudgetmobilite.be, qui me semble offrir une vue complète et exacte des différentes facettes du budget mobilité. La FAQ résulte des nombreuses questions posées à ce sujet. Cela dit, la gestion de ce site ressortit aux compétences de mon collègue, Pierre-Yves Dermagne, en charge de l’Emploi.

En tout cas, en se basant sur cette FAQ, on peut observer que le budget de la mobilité suscite beaucoup d’intérêt. Je ne suis donc pas complètement votre argument selon lequel c’est à cause de la communication que ce budget est rarement utilisé. En revanche, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il s’agit d’un système complexe – comme le démontrent les nombreuses questions reprises sur la page web. Toutefois, sur la base de la FAQ, nous pouvons distiller les propositions nécessaires pour simplifier et renforcer ce système. Si nous le combinons à une bonne communication, comme vous le suggérez dans votre question, je crois que nous pourrons faire de ce budget un succès.

Enfin, vous vous référez au passage de l’accord de gouvernement qui indique qu’il faut également envisager l’attribution d’un budget mobilité aux salariés qui n’ont pas droit à une voiture de fonction. Cette question est toujours à l’étude, afin de savoir comment ce point peut être exécuté. Il est donc prématuré d’entrer dans les détails à ce sujet.

Malik Ben Achour (PS) : Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Je ne fais pas de lien de cause à effet, ou de lien de causalité direct entre la qualité du site internet, qui est très complet – c’est exhaustif –, et sa faible utilisation. C’est le moins que l’on puisse dire : 0,15% des salariés qui ont droit à une voiture de société recourent au budget mobilité. C’est extrêmement faible.

Cependant, j’invite quand même à une réflexion sur la communication. Quand on consulte la page d’accueil du site, on tombe sur 157 questions, avec 157 liens, que les citoyens, entreprises ou travailleurs intéressés pourraient se poser sur ce mécanisme. Cela rend la lecture de ce site trop fastidieuse, à mon avis, pour susciter l’intérêt. Cela finit même par décourager les quelques personnes qui ont manifesté un intérêt sur le sujet. Je pense que cela vaudrait la peine d’y réfléchir, tout simplement.

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RETOURS DE MAIL

Catherine Fonck, CDH ^{le 26/09/2020}

Madame, Monsieur,

Oui il est aberrant de répondre à la problématique du coût du travail avec une mesure comme la voiture-salaire qui est injuste socialement et fiscalement, qui a un impact néfaste sur l’environnement et qui entretient cette image de la voiture comme moyen de transport de référence.

Reconnaissons qu’elle constitue le bureau de certaines professions pour qui elle est incontournable. À l’inverse, de nombreuses personnes n’ont pas d’autre choix que de la prendre, sous peine de perdre une partie de leur salaire, alors qu’elles n’en ont pas besoin.

Il existe un budget mobilité qui correspond mieux aux différents objectifs que nous souhaitons voir s’associer. Je plaide pour que ce soit ce système du budget mobilité amélioré qui prenne le pas sur la voiture-salaire car il permet de répondre à l’enjeu du coût du travail en orientant les possibilités d’affectation vers une voiture respectueuse de l’environnement, vers des moyens alternatifs de transport durables, vers des frais de logement ou vers un solde en argent.

Bien à vous,

Catherine Fonck

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Jean-Marc Delizée, PS ^{le 21/10/2020}

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu votre courriel relatif à la suppression de la voiture-salaire et vous en remercie.

Je partage très largement votre opinion sur le sujet : mesure fiscale injuste, non solidaire, nuisible au financement de la sécurité sociale, antinomique de la volonté de lutte contre le réchauffement climatique.

Dans ce dernier domaine en particulier, tout comme l’ont fait l’an dernier les Gouvernements Wallon et de Bruxelles-Capitale, le tout nouveau Gouvernement fédéral s’est fixé des objectifs chiffrés ambitieux de réduction des émissions de CO2 d’ici 2030 et 2050.

Pour y parvenir, les pouvoirs publics doivent soutenir, à tous les niveaux de pouvoir, les alternatives à la voiture et favoriser les transports en commun et la mobilité douce, notamment.

Ainsi, au contraire du précédent Gouvernement MR-NVA qui avait raboté de près de 3 milliards d’euros  les dotations à la SNCB/INFRABEL, le nouveau Gouvernement fédéral a décidé d’investir de manière substantielle dans le rail.

En ma qualité de Président de la Commission de la mobilité et des entreprises publiques à la Chambre, je serai très attentif à la mise en place de politiques de mobilité alternatives à la voiture.

Bien entendu, dans toute démocratie, toute décision politique doit recueillir une majorité de suffrages dans notre assemblée.

Sur le plan fiscal, l’accord du Gouvernement De Croo-Dermagne (composé de sept formations politiques), prévoit une réforme fiscale qui comprendra un lissage des « Avantages de Toute Nature » (ATN).

Elle visera une simplification et supprimera progressivement et autant que possible les déductions, les réductions d’impôts et les régimes d’exception, y compris la mise en place d’un glissement progressif des rémunérations alternatives vers des rémunérations en euros.

Par ailleurs, l’accord du Gouvernement encourage le recours au budget mobilité qui est une alternative à la voiture de société.

Enfin, en ce qui concerne les nuisances pour l’environnement, l’accord prévoit : « Tous les nouveaux véhicules de société devront être neutres en carbone d’ici à 2026. Le Gouvernement examinera, en concertation avec les entités fédérées, comment procéder de la même manière pour les bus de transports en commun, les taxis et la mobilité partagée ».

En conclusion, soyez assuré·e de ma volonté et celle du Groupe socialiste de la Chambre d’œuvrer, au cours de la présente législature, dans le sens souhaité dans votre message collectif.

Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations cordiales et fraternelles.

Jean-Marc Delizée

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Frédéric Delvaux, MR ^{le 25/09/2020}

Madame, Monsieur,

Il m’a été donné de lire votre communication sur les « véhicules salaire » Vous abordez cette thématique selon vos points de vue en négligeant, voire en niant, les avantages réels de ce système.

Mais soit, ceci fait partie du débat !

Par contre, je trouve proprement scandaleux le point numéro deux de votre communication :

Déterioration de la solidarité : « C’est l’homme, ‘blanc’, aisé, habitant les banlieues aisées, qui est le premier bénéficiaire de la voiture-salaire ».

Où avez-vous été cherché cette ineptie qui, à mes yeux, est foncièrement raciste et dénuée de sens !

Prouvez-moi qu’une entreprise refuse un véhicule de société à un « non blanc » dont la fonction lui permettrait d’en bénéficier !

Non seulement, je vous demande de retirer cette phrase de votre communication mais je vous prie, par voie de presse, de revenir sur cette déclaration en reconnaissance qu’elle est fausse, nulle et non avenue.

Je vous laisse le soin de lire qui est en copie de ce mail [note de PAC : il s’agit d’Unia].

Bien à vous,

Frédéric Delvaux

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Gilles Vanden Burre, Écolo ^{le 22/09/2020}

Madame, Monsieur,

Je partage tout à fait votre avis et la suppression de ce système fait partie intégrante du programme d’Écolo et de Groen. Nous essayons par ailleurs de convaincre les autres partis du bien-fondé de cette mesure mais ce n’est pas simple dans une coalition fédérale composée de 7 partis politiques différents.

Bien cordialement,

Gilles Vanden Burre

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Dieter Van Besien, Groen ^{le 26/10/2020}

Madame, Monsieur,

Merci pour votre information et cette campagne.

Comme vous le savez certainement, la suppression de la voiture-salaire est inscrite dans le programme de notre parti.

Selon nous, ce système représente l’addition de 3 problèmes :

• CO2 et la pollution de l’air ;
• Injustice fiscale (tout le monde participe à un avantage dont seul 12% des travailleurs bénéficient) ;
• Mobilité (files) en raison des surconsommations.

En ce moment, il n’y a pas encore de majorité parlementaire qui soit encline à supprimer ce système. Un premier pas sera par contre néanmoins effectué, avec le verdissement des voitures-salaires. Ce qui permettra au moins de résoudre 1 des problèmes.

Plus tard dans la législature, il y aura une analyse autour de la réforme de l’impôt sur le revenu. Le système des avantages extra-légaux y sera examiné de plus près à ce moment-là. En espérant que les mentalités puissent mûrir d’ici là !

Encore merci pour vos informations et pour votre campagne !

Amicalement,

Dieter Van Besien

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Albert Vicaire, Écolo ^{le 25/09/2020 (envoyé à une mauvaise adresse) et le 26/10/2020}

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu vos 280 mails identiques concernant la voiture-salaire. Je l’ai lu une fois, et je voudrais vous faire une remarque sur votre méthode.

Le bombardement de mail a deux conséquences.

Tous les mails venant de votre serveur sont désormais traités comme pourriels et immédiatement jetés. Votre objectif de m’ennuyer est raté et vous n’avez plus dès à présent la possibilité de m’envoyer un autre mail.

Vous obtenez l’effet inverse. Je suis favorable à la suppression de la voiture-salaire mais votre méthode qui m’agresse me pousse à ne plus vous défendre.

Enfin, j’aimerais vous faire remarquer que 1 mail produit 4 g de CO2 (www.futura-sciences.com/planete/questions-reponses/eco-consommation-empreinte-carbone-e-mail-10840) et que ces mails nombreux pour dire la même chose sont en contradiction avec le contenu de votre message.

Bien à vous,

Albert Vicaire

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Cher Monsieur,

Moi aussi, je sais faire un mail merge, J’ai trouvé votre campagne contre-productive. Mais on peut en discuter car je crois que sur le fond, la voiture-salaire, vous avez raison.

Bien à vous,

Albert Vicaire

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Kris Verduyckt, SPA ^{le 24/10/2020}

Madame, Monsieur,

Je vous remercie pour votre courriel au sujet de cette campagne.

Nous souhaiterions aussi votre disparaître entièrement ce système et le verdissement est seulement une première étape, qui ne résoudra pas le problème tel que nous le voyons. Je continuerai à adopter cette position dans l’espoir que nous pourrons franchir d’autres étapes dans le futur.

Amicalement,

Kris Verduyckt

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Jan Briers, CD&V ^{le 23/10/2020}

Madame, Monsieur,

Les différents partis membres du gouvernement travailleront les semaines à venir sur la note politique. Vos préoccupations pourraient évidemment être discutées. Le mieux serait peut-être d’être auditionné dans le cadre de la commission mobilité. C’est au sein de cette commission que se trouvent sur la table des projets de loi autour des voitures vertes, déposés par le VLD et le CD&V.

Amicalement,

Jan Briers

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Hugues Bayet, PS ^{le 28/10/2020}

Madame, Monsieur,

Merci pour votre mail.

Avant toute chose, sachez que le Parti socialiste n’a jamais été en faveur des avantages de toute nature (ATN) dirigés exclusivement vers les hauts revenus, bien au contraire.

Ensuite, comme vous le rappelez dans votre mail, l’accord de gouvernement pour cette législature prévoit un lissage des ATN, encourage le recours au budget mobilité comme alternative à la « voiture-salaire » et prévoit que tous les véhicules de société devront être neutres en carbone d’ici à 2026.

Nous comprenons tout à fait votre inquiétude par rapport à la voiture électrique en tant que telle. Ce n’est d’ailleurs pas le terme qui se retrouve dans l’accord de gouvernement, mais bien celui de véhicules « neutres en carbone », ce qui englobe également les voitures fonctionnant au biogaz et à l’hydrogène. Il n’est donc pas question ici que de voitures électriques.

Qui plus est, il est prévu dans le cadre du budget mobilité que tout soit mis en place pour encourager les alternatives de mobilité durable, ce que l’on peut lire clairement dans ce passage de l’accord :

« Le Gouvernement mettra en place un cadre permettant aux travailleurs qui n’ont pas de voiture de société de recevoir un budget mobilité de leur employeur. De cette manière on stimulera les alternatives de mobilité durable (transports en commun, vélos, voitures neutres en carbone, etc.) et la volonté d’habiter ou d’emménager près de son lieu de travail. »

J’espère avoir pu répondre à vos interrogations de manière exhaustive. Pour des questions plus précises, je vous invite à contacter le cabinet du Ministre Dermagne, qui sera peut-être plus à même de vous répondre.

Bien cordialement,

François Fivez, attaché parlementaire d’Hugues Bayet

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Marie-Colline Leroy, Écolo ^{le 19/11/2020}

Madame, Monsieur,

Ma réponse ne devrait pas vous étonner : bien entendu, nous sommes sur la même longueur d’ondes concernant les voitures de société ! Il est évident, pour Écolo, qu’il faut abolir ce système de voiture-salaire. En avril 2019, nous l’avons déjà publié dans notre programme (mobilité point 2.2).

Durant la période préalable à la formation de ce gouvernement « Vivaldi », nous avons réaffirmé à nos partenaires de majorité les arguments en faveur de la révision de ce système. Malheureusement, il semblerait qu’une bataille culturelle soit encore nécessaire sur cette question particulièrement sensible (il suffit de voir comment ce sujet a animé les débats durant la campagne électorale de 2019).

Davantage encore quand on sait à quel point ce système est injuste si on l’analyse sous le filtre du genre. Je ne vous apprends pas que ce sont les femmes qui sont les plus victimes des avantages extra-légaux. J’y suis particulièrement sensible.

Nous avons bien conscience que le premier pas (imposer l’énergie électrique au parc automobile) est en deçà des enjeux environnementaux qui sont devant nous. Les voitures de société devront être neutres en carbone d’ici 2026 (Accord de gouvernement, 3.1.3 Déplacements décarbonés). Cela reste insuffisant pour nous mais nous continuons à nous battre.

À ce propos, nous ne manquerons pas de saisir les instances de débat qui sont les nôtres. À titre d’exemple, je suis intervenue hier en commission « affaires sociales » lors de la présentation des Notes de Politique Générales du ministre F. Vandenbroucke pour rappeler la nécessité d’oser le débat sur ce sujet tabou. En effet, si nous souhaitons préserver le précieux outil qu’est la sécurité sociale, il va s’en dire qu’on ne peut continuer avec des avantages extra-légaux qui vont à contre sens d’une logique d’équité fiscale. De notre point de vue, une faible taxe sur le salaire de base et une taxe plus élevée sur les composantes supplémentaires du salaire seraient tout aussi intéressantes pour les employés.

Je vous enverrai le rapport dès qu’il sera disponible mais vous pouvez déjà revoir les échanges via www.lachambre.be.

Je reste bien entendu à votre disposition et vous remercie pour cette campagne bien nécessaire !

À bientôt,

Très cordialement,

Marie-Colline Leroy, députée fédérale

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Raoul Hedebouw, PTB ^{le 03/11/2020}

Madame, Monsieur,

Merci pour votre message. Avec le PTB, nous soutenons pleinement votre appel. Nous plaidons depuis longtemps pour une suppression progressive du système de voitures-salaires, mais à condition que cela soit compensé par une augmentation des salaires bruts, et des investissements massifs supplémentaires dans les transports publics.

Pour une partie de la population active, une voiture-salaire représente une part importante du salaire. Supprimer purement et simplement le système de voiture-salaire entraînerait une perte de salaire considérable et donc inacceptable. Par conséquent, la suppression progressive de ce système doit être compensée, pour que les gens ne subissent pas de perte de salaire, et afin de préserver le pouvoir d’achat des travailleurs. Il est également essentiel que les transports publics deviennent une alternative à part entière aux déplacements domicile-travail, grâce à des investissements massifs dans les réseaux de trains, de trams et de bus.

Tout le monde ne bénéficie pas de ce système, il engendre des coûts incroyablement élevés pour la sécurité sociale et le Trésor public, et ces voitures-salaires aggravent le problème des embouteillages sur nos routes, comme vous le soulignez toutes et tous à juste titre. Selon les estimations, les avantages fiscaux liés aux voitures-salaires, et la baisse des recettes fiscales qu’ils entraînent, font perdre chaque année 1,25 milliard d’euros à la sécurité sociale, et même jusqu’à 2 milliards d’euros aux caisses de l’État.

Nous estimons que ce système de voitures-salaires, qui est néfaste pour notre société, ne doit pas être réformé, mais démantelé progressivement et finalement complètement aboli. L’accord de coalition du nouveau gouvernement stipule que « toutes les nouvelles voitures de société seront exemptes de gaz à effet de serre à l’horizon 2026 ». Contrairement à ce qu’avaient promis les partis progressistes pendant la campagne électorale, le système des voitures-salaires n’est malheureusement pas supprimé, mais maintenu. À terme, cependant, seules les voitures électriques seront subventionnées en tant que voitures-salaires. Nous estimons que cela ne change rien aux problèmes fondamentaux des voitures-salaires. Seule une partie des travailleurs et travailleuses pourra bénéficier de ce système, le problème des embouteillages ne sera pas résolu, et le système réformé sera encore plus coûteux pour la sécurité sociale et le Trésor public (puisque les voitures électriques sont beaucoup plus chères).

De plus, nous craignons que le gain écologique (en termes de réduction des émissions de CO2) ne reste extrêmement limité, si on s’en tient à une électrification des voitures-salaires. En effet, les constructeurs automobiles doivent déjà atteindre certains objectifs minimaux européens (un pourcentage obligatoire des voitures qu’ils vendent doivent être des véhicules à faibles émissions ou zéro carbone). Si le subventionnement massif des voitures électriques entraîne une augmentation des ventes de voitures électriques en Belgique, les constructeurs automobiles européens pourront donc en vendre moins ailleurs. Par conséquent, l’électrification des voitures-salaires ne contribuera probablement pas de manière significative à la réduction des émissions de CO2 au niveau européen.

Avec le PTB, nous nous opposerons donc également à cette décision, et nous continuerons à travailler pour une suppression progressive du système des voitures-salaires.

Je vous remercie pour votre engagement. Ensemble, nous luttons pour un monde meilleur.

Salutations combatives,

Raoul Hedebouw, chef de groupe PTB-PVDA à la Chambre

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Séverine De Laveleye, Écolo ^{le 15/12/2020}

Madame, Monsieur,

Je vous remercie pour votre courrier.

Comme vous le savez sûrement, mon groupe partage tout à fait vos préoccupations, et notre programme est clair : il faut mettre un terme à ce système injuste et toxique pour notre santé et notre climat.

Nous ne sommes pas parvenus à infléchir autant que nous l’aurions souhaité les partenaires de gouvernement.

Nous devons toutes et tous continuer à sensibiliser pour que cela devienne une évidence pour tout le monde.

Merci pour votre engagement sur ce dossier.

Bien à vous,

Séverine de Laveleye, députée fédérale

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Leen Dierick & Jef Van den Bergh, CD&V ^{le 06/01/2020}

Madame, Monsieur,

Merci pour votre courrier.

Nous avons consulté notre collègue député européen Jef Van den Bergh sur cette question, car il suit également de près ce dossier.

Nous sommes d’accord avec le raisonnement selon lequel le système des voitures à salaires tel que nous le connaissons aujourd’hui ne peut continuer à exister. Depuis des années, nous travaillons sur une alternative à part entière, à savoir le budget mobilité. Le budget mobilité a été créé dans le but d’offrir une alternative intéressante à la voiture de fonction. Il donne aux employés la possibilité d’être flexibles dans leur mobilité et de choisir des modes de transport alternatifs. Par exemple, il peut échanger sa voiture salariale coûteuse contre un abonnement de train, un vélo et une voiture plus durable, dans le cadre d’une formule partielle ou non. Nous ne sommes donc plus qu’à un pas de MaaS (Mobility as a Service), la formule de mobilité de l’avenir, que l’on appelle aussi « le Netflix de la mobilité ». Avec les formules d’abonnement, les gens paient pour un forfait de mobilité adapté à leurs besoins, et non plus pour un véhicule qu’ils possèdent et qui est à l’arrêt plus de 90% du temps.

Grâce à notre parti, le budget de la mobilité a été introduit le trimestre dernier. Nous élargissons maintenant ce budget de mobilité et voulons le rendre accessible à chaque employé. Il remplace le régime fiscal préférentiel pour les voitures à salaires. De même, le temps de l’avantage fiscal de la carte de carburant pour un usage privé avec des voitures à salaires est révolu. Les intérêts locatifs ou hypothécaires peuvent être inclus dans le budget mobilité si l’on vit dans un rayon de cinq kilomètres de son travail, ce qui encourage à vivre plus près du travail. Combiné au développement de MaaS, où les gens paient pour une mobilité personnalisée avec des formules d’abonnement, cela devrait conduire à l’utilisation du bon moyen de transport pour le bon trajet. Les analyses coûts-avantages sociales devraient internaliser les effets sur la santé afin que les politiques puissent en tenir compte.

Jef Van den Bergh a présenté un projet de loi sur l’écologisation des voitures à salaires. Vous pouvez trouver la proposition ici.

Ce texte doit encore être discuté au sein des commissions compétentes. Il est important pour nous que le salarié ne subisse aucun préjudice du fait de la suppression des voitures de société.

Si vous avez d’autres questions ou commentaires, n’hésitez pas à contacter M. Van den Bergh à l’adresse jef.vandenbergh@kamer.cdenv.be

Passez une bonne journée !

Bien à vous,

Leen Dierick & Jef Van den Bergh

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Ivo Flachet, PVDA ^{le 29/10/2020}

Madame, Monsieur,

Merci pour votre message. Avec le PTB, nous soutenons pleinement votre appel. Nous plaidons depuis longtemps pour une suppression progressive du système de voitures-salaires, mais à condition que cela soit compensé par une augmentation des salaires bruts, et des investissements massifs supplémentaires dans les transports publics.

Pour une partie de la population active, une voiture-salaire représente une part importante du salaire. Supprimer purement et simplement le système de voiture-salaire entraînerait une perte de salaire considérable et donc inacceptable. Par conséquent, la suppression progressive de ce système doit être compensée, pour que les gens ne subissent pas de perte de salaire, et afin de préserver le pouvoir d’achat des travailleurs. Il est également essentiel que les transports publics deviennent une alternative à part entière aux déplacements domicile-travail, grâce à des investissements massifs dans les réseaux de trains, de trams et de bus.

Tout le monde ne bénéficie pas de ce système, il engendre des coûts incroyablement élevés pour la sécurité sociale et le Trésor public, et ces voitures-salaires aggravent le problème des embouteillages sur nos routes, comme vous le soulignez toutes et tous à juste titre. Selon les estimations, les avantages fiscaux liés aux voitures-salaires, et la baisse des recettes fiscales qu’ils entraînent, font perdre chaque année 1,25 milliard d’euros à la sécurité sociale, et même jusqu’à 2 milliards d’euros aux caisses de l’État.

Nous estimons que ce système de voitures-salaires, qui est néfaste pour notre société, ne doit pas être réformé, mais démantelé progressivement et finalement complètement aboli. L’accord de coalition du nouveau gouvernement stipule que « toutes les nouvelles voitures de société seront exemptes de gaz à effet de serre à l’horizon 2026 ». Contrairement à ce qu’avaient promis les partis progressistes pendant la campagne électorale, le système des voitures-salaires n’est malheureusement pas supprimé, mais maintenu. À terme, cependant, seules les voitures électriques seront subventionnées en tant que voitures-salaires. Nous estimons que cela ne change rien aux problèmes fondamentaux des voitures-salaires. Seule une partie des travailleurs et travailleuses pourra bénéficier de ce système, le problème des embouteillages ne sera pas résolu, et le système réformé sera encore plus coûteux pour la sécurité sociale et le Trésor public (puisque les voitures électriques sont beaucoup plus chères).

De plus, nous craignons que le gain écologique (en termes de réduction des émissions de CO2) ne reste extrêmement limité, si on s’en tient à une électrification des voitures-salaires. En effet, les constructeurs automobiles doivent déjà atteindre certains objectifs minimaux européens (un pourcentage obligatoire des voitures qu’ils vendent doivent être des véhicules à faibles émissions ou zéro carbone). Si le subventionnement massif des voitures électriques entraîne une augmentation des ventes de voitures électriques en Belgique, les constructeurs automobiles européens pourront donc en vendre moins ailleurs. Par conséquent, l’électrification des voitures-salaires ne contribuera probablement pas de manière significative à la réduction des émissions de CO2 au niveau européen.

Avec le PTB, nous nous opposerons donc également à cette décision, et nous continuerons à travailler pour une suppression progressive du système des voitures-salaires.

Je vous remercie pour votre engagement. Ensemble, nous luttons pour un monde meilleur.

Salutations combatives,

Ivo Flachet, député PVDA à la Chambre

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